Location meublée touristique : la mention «professionnel» ou «particulier» doit figurer sur l’annonce
Jeudi 31 Décembre 2020
Location meublée touristique : la mention «professionnel» ou «particulier» doit figurer sur l’annonce
À partir du 1er janvier 2021, les plateformes proposant des locations de meublés touristiques, comme AirBnB, Abritel ou Booking, devront indiquer sur l’annonce si l’offre émane d’un loueur professionnel ou d’un particulier.
AirBnB, Abritel ou Booking... Dès le 1er janvier prochain, ces plateformes proposant des locations de meublés de tourisme devront informer le consommateur du statut professionnel ou non du loueur.
Dans les deux cas, cette information devra figurer de manière visible et lisible sur l’annonce.
Rappelons qu’un loueur est considéré comme Loueur en meublé professionnel (LMP) dans le cas où son foyer fiscal retire au moins 23 000 euros par an de cette activité et que les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux...).
Pour Mémoire rappel des Textes de lois et jurisprudence
Décret n° 2020-1585 du 14/12/2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, JO du 15 (obligation des plateformes numériques - mention de la qualité du bailleur - particulier ou professionnel)
Vous qui louez ou pensez le faire, n’oubliez pas de vous conformer à la règlementation en vigueur.
A très bientôt.
Votre Agent.